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Energie Toulouse : quelle loi est appliquée en matière d’énergie ?

Les décrets d’application de la loi n ° 2015/992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la loi sur la transition énergétique (loi sur la transition énergétique) ont été publiés pour la plupart au Journal officiel en 2016.

Récemment, les règlements suivants ont été publiés:

  • L’ordonnance n ° 2016/1059 du 3 août 2016 relative à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a mis fin au seuil de 12 MW pour bénéficier d’un tarif de rachat
  • et d’un contrat à prime de rachat.

Les décrets relatifs aux fournisseurs d’énergie

Le décret n ° 2016/1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue compétitif pour les centrales électriques met en place une nouvelle procédure concurrentielle, parallèlement aux appels d’offres, pour augmenter les capacités de production lorsque ces capacités ne suffisent pas pour atteindre les objectifs pluriannuels du programme énergétique, apprend-on sur le site http://energietoulouse.com, spécialisé dans les différences entre les offres des fournisseurs d’énergie.

La loi n ° 2017/227 du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation et le décret n ° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation mettent en place un cadre légal autorisant l’autoconsommation.

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